Passé un certain âge, le statut de locataire en France bénéficie d’une protection contre l’expulsion particulièrement renforcée. Cette mesure, souvent méconnue, s’adresse principalement aux personnes vulnérables, et notamment aux seniors disposant de ressources inférieures à un seuil précis. En combinant conditions d’âge, de revenus et situation du propriétaire, la législation sur l’expulsion défend fermement le droit au maintien dans les lieux pour de nombreux ménages âgés.
Quelles sont les règles spécifiques protégeant les locataires seniors ?
À partir de 65 ans, un mécanisme légal entre en jeu afin d’éviter qu’un locataire ne soit expulsé sans solution adaptée. L’objectif affiché est clair : éviter toute précarisation des personnes âgées, particulièrement fragilisées par la hausse continue des loyers ou la raréfaction des offres adaptées.
La notion de locataire protégé apparaît dès lors que deux critères se croisent : avoir 65 ans ou plus au moment où le congé est signifié, et bénéficier de ressources modestes selon les plafonds fixés. Pour ces profils, la loi alur a prévu un parcours sécurisé si le propriétaire souhaite mettre fin au bail.
Quels plafonds de ressources faut-il respecter pour bénéficier de cette protection ?
Les pouvoirs publics ont fixé des seuils annuels : 26 687 euros de revenus pour une personne seule logée en Île-de-France et 23 201 euros ailleurs. Ces montants s’appliquent dès la dernière année connue avant la notification du congé. Ainsi, beaucoup de retraités y sont éligibles simplement grâce à une pension modeste.
L’application stricte de ce plafond permet à de nombreux ménages, souvent veufs ou isolés, de continuer à bénéficier des droits des locataires seniors, sans craindre une rupture brutale avec leur logement et leurs repères. Par ailleurs, il convient de rester informé sur l’évolution des taxes liées à l’habitat, notamment sur le nouvel impôt qui remplace la taxe des ordures ménagères depuis 2026 dans l’agglomération Loire Forez, car cela peut avoir un impact sur le budget des foyers, y compris ceux des seniors.
Cette règle concerne-t-elle seulement le titulaire du bail ?
Ce point mérite d’être souligné, car la législation protège aussi certains proches du locataire principal. Toute personne de moins de 65 ans ayant à sa charge un parent ou conjoint répondant aux critères — âge du locataire (65 ans et plus) et revenus inférieurs au plancher — peut déclencher la protection si elle héberge ce proche chez elle. Par exemple, un adulte hébergeant son père retraité pourra voir l’expulsion bloquée selon ces conditions.
Le texte vise donc non seulement à répondre au vieillissement de la population mais prend également en compte la solidarité intergénérationnelle au sein des familles vivant sous un même toit.
Comment s’applique concrètement la protection contre l’expulsion après 65 ans ?
Dès que toutes les conditions pour bénéficier de la protection contre l’expulsion sont remplies, il devient impossible pour un propriétaire de délivrer un simple congé, qu’il s’agisse d’une reprise, d’une vente ou d’un autre motif. Si le propriétaire souhaite tout de même mettre fin à la location, la loi prévoit alors plusieurs garde-fous très précis.
Parmi eux, figure surtout l’obligation de relogement très encadrée. L’offre proposée au locataire doit être située à proximité de son précédent domicile et adaptée à ses besoins, par exemple l’accès au rez-de-chaussée ou à un ascenseur si nécessaire. Cette offre doit aussi préserver la vie sociale du senior et garantir son autonomie.
Combien de temps le préavis doit-il durer pour un locataire protégé ?
Contrairement au régime de base, la procédure prévoit un délai de six mois minimum. Ce préavis prolongé vise à offrir au locataire ou à sa famille le temps suffisant pour organiser une transition vers le nouveau logement proposé ou envisager des alternatives personnelles, toujours dans des conditions dignes et sans pression excessive.
Chaque phase doit faire l’objet d’une information claire, accessible et transparente. Aucune expulsion ne peut avoir lieu sans que le locataire n’ait eu la possibilité de refuser un relogement inadéquat, conformément à la législation sur l’expulsion.
Existe-t-il des exceptions à la protection liée à l’âge ?
Il existe quelques cas particuliers. La plus notable concerne la situation du propriétaire : si le loueur lui-même est âgé de plus de 65 ans ou dispose de ressources modestes inférieures aux mêmes seuils, la protection contre l’expulsion ne s’applique pas. Les deux parties deviennent alors juridiquement égales face à la précarité.
Dans d’autres situations, comme l’abandon du logement ou des impayés importants répétés, la justice pourra éventuellement valider une procédure d’expulsion. Cependant, la plupart du temps, la balance penche nettement du côté du maintien en place du locataire protégé.
